Conditions générales d’utilisation et vente, et politique de la confidentialité

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant I’inscription aux FORMATIONS ou SEANCES DE COACHING INDIVIDUEL, en ligne ou en présentielle, organisées par SKILLOSOPHY. En complétant on line et/ou en envoyant le dossier d’inscription à une FORMATION, le PARTICIPANT reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve le contenu et l’application des présentes conditions générales, du règlement des FORMATIONS. Les conditions générales ou particulières du participant ne seront jamais d’application sauf accord exprès, écrit et préalable de VERSUS PARNTERS SARL (TVA : LU31136139 ; RCS : B231437 ; Autorisation : 10098118/1) établi 21, rue Glesener à L-1631 Luxembourg, ci-après dénommée SKILLOSOPHY.

Contenu : Le site www.skillosophy.eu appartient à la société VERSUS PARTNERS SARL.

Legal information

Directeur de Publication : Valérie de SAINTIGNON
Responsable de rédaction : Viviana SICLARI
Site web : propriété de VERSUS PARTNERS SARL.
Responsable de rédaction : Viviana SICLARI
Hébergement : ALLSET GIE, 62 rue de la montagne, L-2162 Luxembourg
Copyright – Propriété Intellectuelle.

L’ensemble de ce site est une oeuvre de création protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune modification de tout ou partie du contenu n’est autorisée. La reproduction ainsi que toute l’utilisation du contenu du site est interdite à l’exception de la consultation individuelle et privée

Definitions

“Contrat” : Ensemble des documents liant le PARTICIPANT à SKILLOSOPHY : les présentes conditions générales, le dossier d’inscription, le règlement des FORMATIONS.

“Formation” : Tout type d’enseignement de courte ou de longue durée, organisé en journée, en soirée ou en week-end par SKILLOSOPHY.

“Offre” : désigne l’offre de service ayant fait l’objet d’une commande par le client.

“Services” : désigne l’ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles à aux clients.

“PARTICIPANT” : Toute personne physique ou morale qui a complété et envoyé un dossier d’admission, et qui de ce fait, accepte le contenu et l’application des présentes conditions générales.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

1. INSCRIPTIONS AUX SERVICES

1.1 Les parties ne sont liées contractuellement qu’après acceptation par SKILLOSPHY du dossier d’inscription du PARTICIPANT et qu’il se soit acquitté du montant de la formation.
1.2 Le PARTICIPANT ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans l’accord écrit et préalable de SKILLOSOPHY.

2. TARIF ET FACTURATION

2.1 Les prix en vigueur lors de l’acceptation par SKILLOSOPHY du dossier d’inscription du PARTICIPANT restent d’application toute la durée de la FORMATION
2.2 Le règlement d’un événement ou d’un service de coaching est payable en ligne sur le site sécurisé de STRIPE. Le règlement valide la réservation du créneau horaire choisi par le PARTICIPANT. Dans le cas d’une validation d’un devis écrit émis SKILLOSOPHY, toutes les factures émises par celle-ci sont payables en euros à réception de la facture (par courriel dont la réception par le Participant sera présumée au jour de l’envoi) et ce, nonobstant toute contestation et sans qu’aucune compensation et/ou exception d’inexécution ne puissent être invoquées sur les sommes dues par le PARTICIPANT. Les paiements devront être effectués par le PARTICIPANT sur le compte bancaire de VERSUS PARTNERS SARL (SKILLOSOPHY).
2.3 Les traites, effets de commerce et les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.
2.4 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de VERSUS PARTNERS (SKILLOSOPHY), 8 (huit)jours calendaire après sa réception par SKILLOSOPHY. À défaut, le Participant ne pourra plus contester la facture en question et celle-ci sera irrévocablement acceptée par ce dernier.

3. PAIEMENT

3.1 Toutes les formations ou actions collectives sont à régler intégralement avant le début de la session.
3.2 Les prix et les modalités de paiement des services payants sont indiqués lors de la commande et sont constamment accessibles sur le site internet.
3.3 En cliquant sur le bouton “Commander” pendant le processus de la commande, et après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement de la totalité du prix correspondant par le client. La société confirmera systematiquement , dans le cas d’un paiement en ligne, par une facture qui sera stockée en ligne sur son compte client et accessible à tout moment.
3.4 En cas de non-paiement de tout montant dû à I’échéance par le PARTICIPANT, SKILLOSOPHY se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de résilier le CONTRAT aux torts exclusifs du PARTICIPANT ou de suspendre totalement ou partiellement l’exécution de toute obligation découlant dans son chef du CONTRAT et ce, sans préjudice de son droit à l’indemnisation pour le dommage subi.
3.5 A défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues à échéance, celles-ci seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant dû en principal à titre de clause pénale avec un minimum de € 100 (cent).
3.6 Les factures, suite à l’acceptation d’un devis, sont payables dans les 10 jours qui suivent la réception de la facture et dans la devise de facturation au siège social de SKILLOSOPHY, Banque BGL IBAN :LU04 0030 5556 4164 1000 BIC : BGLLLULL).
3.7 Sans préjudice de l’article 5.5 notamment, toute facture qui resterait impayée 2 mois après l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l’an outre une clause pénale égale à 15% du montant dû, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts s’il y a lieu.

4. CANCELLATION, DATE AND CONFERENCE CHANGES FOLLOWING A VALID QUOTE.

4.1 ANNULATION PAR LE(S) PARTICIPANT(S) SEMINAIRE ou FORMATION endéans de 15 jours ouvrables avant la date du début de la FORMATION ou du séminaire, aucune somme ne sera due par le PARTICIPANT;
4.1.2 Si l’annulation est portée à la connaissance de SKILLOSOPHY entre 11 et 15 jours ouvrables avant la date du début de la FORMATION ou du séminaire, 25% du prix de l’inscription sera dû par le PARTICIPANT;
4.1.3 Si l’annulation est portée à a connaissance de SKILLOSOPHY entre 6 et 10 jours ouvrables avant la date du début de la FORMATION ou du séminaire, 50% du prix de l’inscription sera dû par le PARTICIPANT;
4.1.4 Toutes autres annulations à l’initiative du PARTICIPANT (même pour cause de maladie ou de force majeure) ne donnera droit à aucun remboursement.

4.2 ANNULATION PAR SKILLOSOPHY.
4.2.1 En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de manque d’inscriptions suffisantes à une FORMATION, SKILLOSOPHY aura le droit d’annuler une FORMATION ou d’en modifier les dates.
4.2.2 En cas d’empêchement d’un conférencier pour cause de maladie ou tout autre motif, SKILLOSOPHY aura le droit de changer de conférencier sans préavis ou de différer I’intervention du conférencier empêché dans le temps et de fixer une nouvelle date pour sa conférence.
4.2.3 En cas d’annulation d’une FORMATION, le PARTICIPANT sera remboursé intégralement des sommes qu’iI aura déjà versées à SKILLOSOPHY.
4.2.4 En cas de modification des dates de la FORMATION, le PARTICIPANT aura le droit de demander à SKILLOSOPHY le remboursement et l’annulation de son inscription. Cette demande devra être portée à la connaissance de SKILLOSOPHY par écrit dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle SKILLOSOPHY aura notifié le changement de dates au PARTICIPANT (le courriel afférent sera présumé reçu à la date d’envoi de ce dernier). Sans réaction de la part du PARTICIPANT dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.
4.2.5 En cas de changement de conférencier et/ou fixation d’une nouvelle date de conférence, le PARTICIPANT n’aura droit à aucun remboursement quelconque de la part de SKILLOSOPHY.

5. ANNULATION, ET CHANGEMENT DE DATE D’UN RDV EN PRESENTIEL OU E-COACHING.

Toute commande passée par le client est définitive et ne fera pas l’objet d’un remboursement. Toute séance programmée pourra être reprogrammée à une date ou un horaire ultérieure au plus tard 24 Heures avant le début de la séance. Au-delà de ce délai, la séance ne pourra plus être annulée ou reprogrammée et sera considérée comme validée.

6. RESPONSABILITE

6.1 RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
6.1.1 SKILLOSOPHY n’est tenue à aucune obligation de résultat. La responsabilité des résultats obtenus, lors des formations et des séances de coaching incombe au PARTICIPANT.
6.1.2 SKILLOSOPHY s’engage à fournir les prestations visées dans le cadre des Services Payants souscrits par le Client selon les modalités décrites dans la commande.
6.1.3 La responsabilité de SKILLOSOPHY ne pourra être tenue responsable de toute défaillance liée à une mauvaise utilisation du site internet et des services par le client, et à la défaillance du matériel informatique du client indispensable à la connexion ou à un cas de force majeure.
6.1.4 La responsabilité de SKILLOSOPHY en cas de défaillance des services est limitée au préjudice direct et certain subi par le client et lié à la défaillance en cause. La société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tel que, la perte de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque.

6.2 RESPONSABILITE DU CLIENT:
6.2.1 Le client doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’internet, ou le cas échéant, des services internet et reconnait que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données internet.
6.2.2 La société n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du client, à l’encombrement du réseau internet, et de toutes autres raisons extérieures à la société ayant le caractère d’un cas de force majeure.
6.2.3 Dans le cas où la responsabilité de la société serait recherchée à raison d’un manquement par le client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi et des conditions générales de ventes, ce dernier s’engage à garantir la société contre toute condamnation prononcée.

7. VIE PRIVEE ET CONFIDENTIALITE

7.1 SKILLOSOPHY assure ses missions en toute confidentialité et respect de la vie privée de chaque personne.
7.2 Les données personnelles des PARTICIPANTS qui ont été communiquées par eux à SKILLOSOPHY sont destinées exclusivement à l’usage interne de celle-ci et à la gestion de ses FORMATIONS. Les PARTICIPANTS ont un droit d’accès à ces données et le cas échéant un droit de rectifier celles-ci comme prévu par la Loi.
7.3 Les PARTICIPANTS autorisent expressément SKILLOSOPHY à utiliser leur nom et leurs coordonnées en ce qui concerne la promotion de toute FORMATION présente et future organisée par celle-ci.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, afférents aux documents remis aux PARTICIPANTS dans le cadre des FORMATIONS restent de la propriété de SKILLOSOPHY. Le PARTICIPANT ne peut ni enregistrer, ni faire enregistrer, ni reproduire, ni diffuser, ni vendre, ni distribuer, ni adapter, ni céder, directement ou indirectement, sans le consentement préalable et écrit de SKILLOSOPHY et/ou de la personne directement concernée, Tout droit de propriété intellectuelle quelconque, en ce compris les droits d’auteur et droits voisins protégés par la loi du 18 Avril 2001, afférents aux documents qui lui sont remis dans le cadre des FORMATIONS, séminaires et conférences.

9. CLAUSE DE SAUVEGARDE

9.1 La nullité ou I’inopposabilité d’une des dispositions ou d’une des clauses du CONTRAT liant le PARTICIPANT à SKILLOSOPHY (qui comprend notamment les présentes conditions générales) ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions ou clauses du CONTRAT qui restent pleinement valables.
9.2 Les parties conviennent de s’efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l’effet est autant que possible identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d’une disposition ou d’une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu’à son remplacement dans le CONTRAT.

10. DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles de SKILLOSOPHY avec le PARTICIPANT sont régies par le droit luxembourgeois à l’exclusion de tout autre droit.

11. NULLITE-DIVISIBILITE

Si une clause comprise dans les présentes conditions, ou son application à une personne ou entité juridique ou situation, s’avère invalide, le reste des conditions, ou l’application de la clause à d’autres personnes ou entités juridiques ou situations ne sera pas affecté.

12. LITIGES

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de SKILLOSOPHY avec le PARTICIPANT sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Luxembourg-Ville.

SKILLOSOPHY

Coaches at your service

(+352) 621 202 457/671 012 577

contact@skillosophy.eu

21, rue Glesener, L-1631 Luxembourg

Skillosophy est une marque de VERSUS PARTNERS S.à.r l. – RCS: B231437, Organisme de Formation Professionnelle Continue – Autorisation N°10098118.

Conditions générales d’utilisation et ventes, et politique de la confidentialité.

Politique de la confidentialité.